Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Art. 280
279 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1263-3, Art. L1263-4, Art. L1263-5, Art. L1263-6, Art. L1263-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-3, Art. L1262-4, Art. L1262-4-1, Art. L1262-5, Art. L1264-1, Art. L1264-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-4-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8113-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°73-548 du 27 juin 1973 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-280