Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Art. 283
282 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1262-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-283