Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Art. 287
286 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5 III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-287