Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Art. 295
294 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-295