Art. 297
Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 297

296 / 308
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030981713#art-297