Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Mobilité
Art. 4
4 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-4