Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 56
56 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L741-1 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-56