Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 58
58 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-58