Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 59
59 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L743-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 ter V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-59