Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 63
63 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV. VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , , A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 10 septembre 1817 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1242-2, Art. L1251-6 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AA A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-63