Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 66
66 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-66