Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre V : Urbanisme
Art. 79
79 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1-11, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L128-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L127-2
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-79