Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre V : Urbanisme
Art. 85
85 / 308En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-85