Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. LEGIARTI000030982290
308 / 308En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-legiarti000030982290