Titre Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Art. 100
100 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 , -1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 , -1 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-100