Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre Ier : Transparence financière
Art. 107
107 / 137En vigueur depuis le 1 janv. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-7, Art. L232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5622-3 B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015. IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-107