Titre Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre Chapitre II : Responsabilité financière
Art. 112
112 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-10 II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-112