Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
Art. 117
117 / 137En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5, Art. L3651-3, Art. L5111-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3651-3
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-117