Titre Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Art. 31
31 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-6, Art. L4132-23, Art. L3121-8, Art. L3121-24 II.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-31