Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 49
49 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2513-5, Art. L2513-6 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-49