Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 64
64 / 137En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5812-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5812-1
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