Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 69
69 / 137En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5711-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5721-6-3
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-69