Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre Ier : Des regroupements communaux
Art. 73
73 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-87 II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-73