Titre Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES›Chapitre Chapitre IV : Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française
Art. 93
93 / 137En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-30
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-93