Titre Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. LEGIARTI000030998115
137 / 137En vigueur depuis le 9 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030998055#art-legiarti000030998115