Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Art. 12
12 / 39En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000031047602#art-12