Chapitre Chapitre III : Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 764-1, Art. 764-2, Art. 764-3, Art. 764-4, Art. 764-5, Art. 764-6, Art. 764-7, Art. 764-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises, Art. 764-9, Art. 764-10, Art. 764-11, Art. 764-12, Art. 764-13, Art. 764-14, Art. 764-15, Art. 764-16, Art. 764-17, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation, Art. 764-18, Art. 764-19, Art. 764-20, Art. 764-21, Sct. Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation, Art. 764-22, Art. 764-23, Art. 764-24, Art. 764-25, Art. 764-26, Art. 764-27, Art. 764-28, Art. 764-29, Art. 764-30, Art. 764-31, Art. 764-32, Art. 764-33, Sct. Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect, Art. 764-34, Art. 764-35, Art. 764-36, Art. 764-37, Art. 764-38, Art. 764-39, Art. 764-40, Art. 764-41, Art. 764-42, Art. 764-43

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legi/LEGITEXT000031047602#art-3