Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et de coordination
Art. 37
37 / 39En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000031047602#art-37