Chapitre Chapitre V : Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes
Art. 7
7 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 53-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes, -2, -3, -4, -5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 40-4
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Prolegi/LEGITEXT000031047602#art-7