Titre Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE›Chapitre Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Art. 15
15 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-3, Art. L2327-2, Art. L2327-15, Art. L4616-1, Art. L4616-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-2
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