Titre Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
Art. 49
49 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2421-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-49