Titre Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
Art. 59
59 / 62En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 -Livre des procédures fiscales Art. L98 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 , -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. L120-11, Art. L120-21 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11
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Prolegi/LEGITEXT000031057652#art-59