Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 Art. 3 -Code de l'environnement Art. L542-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000032933393#art-1