Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032933393#art-2