Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L9, Art. L11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L11-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L11-2
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-1