Art. 10
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L220, Art. L247, Art. L357, Art. L378, Art. L558-29, Art. L492, Art. L519, Art. L547
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legi/LEGITEXT000032959169#art-10