Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2511-26 -Code de commerce Art. L713-14, Art. L723-3 -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-24 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L342-2 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -3
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-11