Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° 2° A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 -3, Art. 23, Art. 26 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-12