Art. 2
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L16, Art. L17 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L18, Art. L113 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L17-1
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legi/LEGITEXT000032959169#art-2