Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L39, Art. L40
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-7