Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L57 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L62-1, Art. L558-46, Art. L562
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Prolegi/LEGITEXT000032959169#art-8