Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre V : Lutte contre la pollution
Art. 126
126 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-126