Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Art. 130
130 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L172-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-130