Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Art. 142
142 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-15, Art. L253-16, Art. L254-12
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-142