Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre IX : Biodiversité terrestre
Art. 167
167 / 174En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-167