Art. 168
Titre Titre VII : PAYSAGE›Chapitre Chapitre Ier : Sites

Art. 168

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L143-8, Art. L630-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L341-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L341-1, Art. L341-1-2, Art. L341-2, Art. L341-9, Art. L341-10, Art. L341-13
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