Titre Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
Art. 29
29 / 174En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-29