Titre Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Art. 43
43 / 174En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L. 3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-43