Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme›Sect. Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier
Art. 81
81 / 174En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-19, Art. L151-23, Art. L421-4
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-81