Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme›Sect. Section 9 : Biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
Art. 86
86 / 174En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19 II. - Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-86